Conditions Générales

Conditions générales pour l’utilisation de la Liste Robinson

Person with tablet giving directions

Introduction

Dans les présentes conditions, l'on entend par :

  • Utilisateur: personne physique ou morale qui souhaite effectuer une action de prospection par voie postale pour son propre compte ou comme service provider
  • Déduplication: comparaison de deux fichiers afin d’en retirer les doubles;
  • Fichier « Robinson »: fichier reprenant les données des consommateurs qui ne souhaitent plus recevoir des actions de prospection par la voie postale;
  • « Licence » d’utilisation: droit d'utilisation non exclusif et conditionnel des données reprises dans le fichier « Robinson »;
  • BAM: l’asbl Belgian Association of Marketing, Z.1 Research Park 120 - 1731 Zellik;
  • Site web: www.robinson.be

Commandes

  1. Tout octroi de à l’accès de la liste Robinson implique une acceptation formelle des présentes Conditions Générales, et ce, à l'exclusion de l'application de celles de l’utilisateur.
  2. Il peut uniquement être dérogé à la présente disposition au moyen d'un document formel signé par les deux parties.
  3. La “licence” d’utilisation concédée n’est ni exclusive ni transmissible. Elle est octroyée à titre gratuit. Les données reprises dans le fichier « Robinson » ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la l’utilisation octroyée.
  4. Dans certains cas exceptionnels, BAM se réserve le droit de refuser l’octroi de la licence.

Procédure

  1. Pour avoir accès à la liste "Robinson", l’utilisateur doit enregistrer son entreprise sur le site www.robinson.be. En s’enregistrant, l’utilisateur crée un login et un mot de passe. Le login et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur s'engage à le conserver soigneusement et à ne pas le communiquer à des tiers. BAM ne peut être tenu responsable en cas de disparition, de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée. Dans ce cas, l’utilisateur s'engage à en informer BAM dès que possible afin que l’accès soit immédiatement bloquée.
  2. Une fois que l’utilisateur s'est enregistré et a été accepté par BAM, il devra réinitialiser ses login et mots de passe afin que son accès à la liste Robinson soit activé.

Utilisation des adresses/données

  1. l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le fichier « Robinson » que dans les finalités suivantes : afin d’exclure de son fichier d’adresses postales de prospection toutes les adresses reprises dans le fichier « Robinson ». En aucun cas l’utilisateur ne sera admis à faire usage de ce fichier à d’autres fins,
  2. Le traitement de déduplication effectué à l’aide du fichier « Robinson » se fait exclusivement par comparaison des noms et adresses ou par comparaison des adresses uniquement au choix de l’utilisateur.
  3. l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre tout ou une partie du fichier « Robinson » ou donner accès à ce fichier, de quelque manière que ce soit, à des tiers.
  4. l’Utilisateur s’engage également à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles pour assurer la sécurité du Fichier « Robinson » d’éviter toute utilisation ou divulgation indue de celui-ci et à le détruire après utilisation.
  5. l’Utilisateur s’engage à informer BAM immédiatement de toute divulgation du Fichier « Robinson » à des tiers ou utilisation non autorisée de ce Fichier par des tiers dont il prendrait connaissance.

Usage abusif – Contrôles

  1. BAM se réserve le droit de contrôler l’utilisation faite des données reprises dans la liste Robinson. l’Utilisateur s’engage à collaborer à toute enquête menée par BAM ou par un tiers qu’elle mandate à cet effet, en lui donnant accès à toutes les informations demandées en rapport avec l’enquête, notamment en lui laissant un accès à ses bureaux, machines, programmes ou fichiers et en l’autorisant à en prendre une copie si c’est nécessaire. Les contrôles effectués de façon aléatoires seront notifiés 3 jours ouvrables à l’avance à l’Utilisateur. Les contrôles ayant lieu suite à une présomption d’irrégularité ou de fraude ne seront pas notifiés à l’avance. En cas d’irrégularité avérée, les frais de contrôle seront à charge de l’Utilisateur, sans préjudice du droit pour BAM de réclamer des dommages et intérêts.
  2. Tout usage non autorisé du Fichier »Robinson » par l’utilisateur fera l’objet d’un dédommagement au profit de BAM. On entend par « usage non autorisé » du Fichier « Robinson » notamment le fait d’utiliser le Fichier dans une autre finalité que celle mentionnée dans les présente Conditions Générales, le fait de communiquer le Fichier « Robinson » à un tiers sans qu’il ne dispose d’un accès d’utilisation.

Responsabilité

  1. Toute indemnisation pour préjudice immatériel, perte de chance de bénéfice espéré ou de chiffre d'affaires est exclue, sauf faute lourde de BAM.

Droits intellectuels

  1. Les droits relatifs au Fichier « Robinson », en ce compris les droits conférés au producteur d’une base de données en vertu de la loi du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données sont et restent la propriété exclusive de BAM.

Force majeure

  1. Aucune des Parties ne sera responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du Contrat si cette inexécution totale ou partielle résulte de la survenance d’un cas de Force Majeure (telle que définie ci-après).
  2. Pour les besoins du présent article, sont réputés événements de Force Majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et insurmontables qui rendent impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations du Contrat comme des catastrophes naturelles, des guerres, terreur, des grèves, un manque de matières premières, d’énergie, des pannes d’électricité, de réseau ou tout autre événement similaire ou imprévisible.
  3. Les obligations de la Partie qui invoque un cas de Force Majeure sont suspendues à compterde la notification de cet événement à l’autre Partie dans les vingt-quatre (24) heures de sa survenance, et à condition que la Partie concernée soit en mesure de prouver la réalité d’un tel événement.
  4. Dans l’hypothèse où l’événement constituant un cas de Force Majeure se prolongerait pendant plus d’un (1) mois à compter de sa notification par la Partie empêchée conformément au paragraphe précédent, chacune des Parties pourra, sauf accord des Parties sur la poursuite du Contrat, résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité pour ce qui relève de la Force Majeure dès l’expiration de la période d’un (1) mois visée ci-dessus, par simple notification à l’autre Partie.

Durée, suspension et résolution

  1. Le contrat de” licence” à la liste Robinson est conclu pour une durée indéterminée
  2. Toutefois, par dérogation avec l’alinéa précédent, BAM peut résilier le contrat de façon anticipée sans mise en demeure préalable et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à des dommages et intérêts :
    • En cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations découlant des Conditions Générales (sans préjudice du droit par BAM de réclamer des dommages et intérêts)
    • En cas d’abus ou de présomption d’abus dans l’utilisation du Fichier « Robinson » par l’Utilisateur.
    • En cas de changement de législation ayant une incidence sur le Fichier « Robinson »

Droit applicable et juridiction compétente

  1. Les Conditions Générales sont régies par et seront interprétées conformément au droit belge.
  2. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions Générales ou de contrats ou opérations ultérieures qui pourraient en découler, sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.